Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

• « ChantierHub » : la plateforme SaaS éditée par BI Performance, accessible depuis chantierhub.ch et ses sous-domaines.
• « Utilisateur » / « Client » : toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (artisan, entrepreneur, société de construction) ayant ouvert un compte.
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux fonctionnalités de la plateforme.
• « Données » : l'ensemble des informations et fichiers (projets, photos, documents, messages) saisis ou téléversés par l'Utilisateur.
• « Portail client » : interface publique accessible via un lien unique, permettant aux clients finaux de l'Utilisateur de consulter l'avancement d'un projet.
• « Abonnement » : formule d'accès payante souscrite par l'Utilisateur, définie en Partie II.

L'accès à ChantierHub est réservé aux professionnels. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare :

• Avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat contraignant ;
• Agir dans un cadre professionnel (activité commerciale, artisanale ou libérale) ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du compte.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité. Il doit informer ChantierHub sans délai de tout accès non autorisé à son compte.

ChantierHub propose les fonctionnalités suivantes, selon la formule souscrite :

• Gestion de projets : création et suivi de chantiers, jalons, statuts, notes.
• Photos et rapports : upload de photos organisées par zone, génération de rapports PDF.
• Portail client : partage d'un lien unique permettant au client final de suivre son chantier.
• Planning d'équipe : affectation des employés internes aux projets, vue hebdomadaire (Lun → Dim).
• Gestion de l'équipe : création de profils employés avec couleurs d'identification.
• Réception et PV : procès-verbal digital de réception avec liste de réserves, confirmation email client horodatée.
• Garanties et SAV : calcul automatique des délais légaux (2 ans / 5 ans, art. 371 CO), gestion des demandes SAV.
• Sous-traitants : gestion des partenaires, suivi des documents légaux (RC Pro, SUVA/LAA, AVS), alertes d'expiration.

ChantierHub se réserve le droit de faire évoluer ses fonctionnalités et de modifier l'interface à tout moment, sans notification préalable, dans le respect des fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser ChantierHub uniquement à des fins légales et dans le respect des droits des tiers ;
• Ne pas tenter de pirater, compromettre ou surcharger les serveurs de la plateforme ;
• Ne pas transmettre de virus, logiciels malveillants ou tout contenu illicite ;
• Ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès à la plateforme à des tiers sans autorisation écrite ;
• Respecter les droits à l'image et à la vie privée des personnes figurant sur les photos téléversées ;
• Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses propres clients avant de leur partager un portail client.

L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité de ses Données.ChantierHub n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, photos ou documents téléversés par l'Utilisateur.

ChantierHub est autorisé à traiter les Données uniquement dans le but de fournir les services contractuels. Aucune Donnée n'est vendue, cédée ou utilisée à des fins publicitaires.

En cas de résiliation du compte, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant une période de 30 jours à compter de la date de résiliation. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive.

ChantierHub vise une disponibilité de la plateforme de 99 % par mois (hors maintenances planifiées). Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, qui seront autant que possible annoncées en avance par email.

ChantierHub ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à une panne de l'infrastructure cloud tierce (Vercel, Supabase) ou à des cyberattaques.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de ChantierHub est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement durant les 12 mois précédant l'événement dommageable.

ChantierHub n'est pas responsable des pertes de données imputables à l'Utilisateur, des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'un marché, préjudice d'image), ni de la valeur probatoire des documents générés par la plateforme devant une autorité judiciaire.

ChantierHub et ses composants (code, design, interface, logotype, dénomination) sont la propriété exclusive de l'éditeur, protégés par la loi suisse sur le droit d'auteur (LDA) et les lois relatives aux marques.

L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférablede la plateforme, pour la durée de l'Abonnement.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la page Paramètres ou en envoyant un email à hello@chantierhub.ch. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

ChantierHub se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Non-paiement de l'Abonnement après relance ;
• Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
• Utilisation de la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

ChantierHub peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notificationpar email à l'adresse enregistrée. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

ChantierHub propose un accès à la plateforme sous forme d'Abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de chantierhub.ch et peuvent être modifiés avec un préavis de 60 jours.

Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuitependant laquelle l'ensemble des fonctionnalités est accessible. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. L'Utilisateur peut à tout moment souscrire un Abonnement pour rétablir l'accès.

Les Abonnements sont facturés à terme échu (ou à l'avance pour les formules annuelles). Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS Level 1). ChantierHub ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

En cas d'échec de paiement, ChantierHub envoie un email de relance. Après 3 tentatives infructueuses (sur 7 jours), l'accès peut être suspendu.

En tant que professionnel souscrivant un service numérique, l'Utilisateur renonce expressément au droit de rétractationdès l'activation de l'Abonnement.

Cependant, ChantierHub s'engage à rembourser tout abonnement en cas de :

• Indisponibilité totale du service supérieure à 72h consécutives imputables à ChantierHub ;
• Erreur de facturation avérée.

Toute demande de remboursement doit être adressée à hello@chantierhub.ch dans les 14 jourssuivant l'événement.

Les prix affichés sont en CHF (francs suisses). ChantierHub applique la TVA suisse selon les taux en vigueur au moment de la facturation, pour les clients domiciliés en Suisse. Pour les clients dans l'UE, les règles TVA de leur pays peuvent s'appliquer.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de tout autre droit national ou de toute convention internationale, notamment la CVIM (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale).

En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Genève, sous réserve de règles de compétence impératives applicables à certaines catégories de clients.

Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.